TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

dossier d'adjudication [1 fiche]

Fiche 1 1994-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Finance
DEF

The data identifying the material or service to be purchased; the quantity, delivery rate, designs, specifications, quality requirements, and general conditions which will govern the contract resulting from acceptance of a bid.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Finances
DEF

Données qui décrivent le matériel ou service à acheter, la quantité, la fréquence de livraison, les dessins, les spécifications, les exigences en matière de qualité et les conditions générales qui serviront à dresser le contrat résultant de l'acceptation d'une proposition.

OBS

Adjudication. L'Administration est tenue de conclure avec celui des entrepreneurs ou fournisseurs qui, après une procédure publique de mise en concurrence, offre le prix le plus bas.

Espagnol

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